Conditions Générales de Vente

This Agreement was last modified on 18 February 2016.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Mises à jour le 1er janvier 2022

  1. DISPOSITIONS GENERALES

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après, les « CGV » ou les « Conditions Générales ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toute commande en ligne de produits (ci-après, la « Commande »), effectuée auprès de NATIONAL ELECTRONICS, une société à responsabilité limitée dont le siège social est situé 5 rue de l’abbé Grégoire – 97110 Pointe-à-Pitre, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pointe-à-Pitre sous le numéro 380 956 508 (ci-après, le « Vendeur »), via son site internet https://nationalelectronics.fr (ci-après, le « Site Internet ») par des consommateurs (ci-après, le « Client Consommateur ») ou des non-professionnels (ci-après, le « Client non-professionnel »). Le Client Consommateur et le Client non-professionnel constituent ensemble indifféremment de leur qualité de consommateur ou de non professionnel, le « Client ».

Les présentes CGV encadrent les conditions dans lesquelles le Vendeur vend ses produits aux Clients via son Site Internet et notamment les conditions de Commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des produits commandés. Le Vendeur invite le Client à les lire attentivement et régulièrement. L’utilisation du processus de vente à distance décrit dans les CGV est réservée aux Clients majeurs, capables, agissant pour leur propre compte. Chaque Client reconnaît remplir ces conditions et garantit le Vendeur contre toute réclamation pouvant lui être adressée à ce titre. Toute passation de Commande vaut acceptation, pleine et sans réserve, des prix et des Conditions Générales dans leur version en vigueur au moment de la formation du contrat et obligation au paiement des produits commandés. Les présentes Conditions Générales prévalent sur l’application de toutes autres conditions. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les Conditions Générales à tout moment et sans préavis. Toutefois, lesdites modifications n’auront pas d’effet sur les Commandes passées avant leur publication et seules les Conditions Générales dans leur version en vigueur au moment de la passation de Commande s’appliqueront à la Commande. Les Conditions Générales sont accessibles à tout moment sur le Site Internet https://nationalelectronics.fr et sont systématiquement communiquées au Client qui en fait la demande.

  1. PRODUITS

Les produits faisant l’objet des présentes CGV sont ceux qui figurent sur le Site et qui sont vendus et expédiés directement par le Vendeur (ci-après les « Produits »). Les Produits et leurs caractéristiques essentielles sont décrits sur la page correspondante au sein du Site Internet. Il appartient au Client d’en tenir compte avant son achat. Le Vendeur peut modifier les caractéristiques ou l’assortiment des Produits sur le Site Internet, ainsi que leur présentation ou emballage, à tout moment. Ces modifications ne s’appliquent pas aux commandes passées avant leur mise en ligne, à moins que ces changements ne soient requis par la loi. Les images ou photos des Produits présentées sur le Site sont proposées à titre indicatif uniquement. Le Vendeur s’efforce de présenter les images les plus fidèles possibles des Produits et de leurs couleurs. Les Produits peuvent cependant différer légèrement de ces images. La vente s’opère dans la limite des stocks disponibles du Vendeur. Ce dernier ne peut être tenu responsable des ruptures de stock ou de l’impossibilité de vendre un Produit dont le stock est inexistant.

  1. PRIX

Le prix indiqué sur la page du Produit correspond au prix en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de port et tient compte des réductions applicables et en vigueur le jour de la Commande. Le prix indiqué n’inclut pas les frais de livraison qui seront facturés en supplément. Ils seront calculés préalablement à la passation de la Commande et détaillés, ainsi que la TVA, dans un récapitulatif avant de passer la Commande. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris la TVA et les frais de livraison. Les prix peuvent être modifiés à tout moment sans que ces changements n’affectent les Commandes déjà acceptées par le Vendeur. En aucun cas un Client ne pourra exiger l’application de réductions n’étant plus en vigueur le jour de la Commande. Dans l’hypothèse où une information sur le prix mentionné sur le Site Internet est manifestement incorrecte et que cette erreur est connue ou, en raison de la nature évidente de l’erreur, aurait dû être connue par le Client, le Vendeur se réserve le droit de mettre à jour la Commande avec le prix correct ou d’annuler la Commande par simple notification et sans frais supplémentaires ni indemnité due par le Vendeur autre que le remboursement du prix payé par le Client pour le Produit commandé concerné.

  1. COMMANDES

Les Commandes sont passées par le Client directement sur le Site Internet à partir des offres dont les conditions sont indiquées sur ledit Site Internet. Les offres sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site, sous réserve de la disponibilité du Produit telle qu’indiquée. Ces offres, à l’exclusion des offres promotionnelles, peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par le Vendeur. Toutes les offres promotionnelles sont soumises aux conditions de durée spécifiques indiquées sur le Site Internet. Les offres promotionnelles ne sont pas cumulables avec d’autres offres en cours.

La passation de Commande sur le Site Internet est conditionnée à l’inscription gratuite du Client et à la finalisation du processus de paiement en ligne. L’inscription est automatiquement générée lorsqu’une Commande est passée ou peut être réalisée avant la Commande. Le Client garantit et déclare sur l’honneur que toutes les informations communiquées sur le Site Internet, notamment lors de son inscription, sont exactes et conformes. Il s’engage à mettre à jour ses informations personnelles à partir de la page dédiée à ces dernières et disponible sur son compte.

Tout Client enregistré dispose d’un identifiant et d’un mot de passe. Ces derniers sont strictement personnels et confidentiels et ne devront, en aucun cas, faire l’objet d’une communication à des tiers, sous peine de suppression du compte du Client contrevenant. Chaque Client enregistré est personnellement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et mot de passe. Le Vendeur ne sera en aucun cas tenu pour responsable de l’usurpation d’identité d’un Client. Si un Client suspecte une fraude à n’importe quel moment, il devra contacter le Vendeur dans les plus brefs délais, afin que ce dernier puisse prendre les mesures nécessaires et régulariser la situation. Chaque Client ne peut être titulaire que d’un compte sur le Site Internet.

En cas de non-respect des CGV, notamment la création de plusieurs comptes pour une seule personne ou encore la fourniture de fausses informations, le Vendeur se réserve le droit de procéder à la suppression temporaire ou définitive de tous les comptes créés par le Client contrevenant. La suppression du compte entraîne la perte définitive de tous les avantages acquis sur le Site Internet. Cependant, toute Commande réalisée et facturée sur le Site Internet avant la suppression du compte sera exécutée dans les conditions normales. En cas de suppression d’un compte par le Vendeur pour manquement aux devoirs et obligations énoncés dans les CGV, il est formellement interdit au Client contrevenant de se réinscrire sur le Site Internet, par le biais d’une autre adresse électronique ou par personne interposée, sans l’autorisation expresse du Vendeur.

Le processus de Commande sur le Site Internet se déroule comme suit :

  • Le Client navigue sur le Site Internet et sélectionne des Produits en remplissant son panier. Pour cela, le Client doit cliquer sur le Produit choisi et sur l’icône « ajouter au panier ». Le fait d’ajouter le Produit au panier ne constitue pas une réservation du Produit.
  • Lorsque le Client souhaite passer sa Commande, il clique sur l’icône du panier. Le Client a alors la possibilité de vérifier et de modifier les Produits sélectionnés. En cas de modification, le Client clique sur « mettre à jour le panier ». Il peut également, à ce stade, ajouter un code promotionnel. Le Client choisit le type de livraison désiré entre une livraison avec signature et un retrait en magasin, selon les options disponibles en fonction du lieu de destination de la Commande. Il peut également calculer une estimation des frais de livraison pour la livraison avec signature en cliquant sur « calculer les frais d’expédition » et en renseignant une adresse.
  • Une fois que le Client a vérifié la composition de son panier et choisi un mode de livraison, il doit cliquer sur « valider la commande ». Une page récapitulative s’ouvre alors, permettant de modifier le mode d’expédition choisi et proposant à nouveau la saisie d’un code promotionnel. Si le Client bénéficie d’un tel code, il doit l’indiquer à cette étape s’il ne l’a pas fait précédemment. Le Client ne pourra solliciter du Vendeur aucun avoir ou remboursement s’il a omis de mentionner le code promotionnel avant de procéder au paiement de sa Commande.
  • La page récapitulative indique également le prix total de la Commande, soit le prix du Produit auquel sont ajoutés la TVA et les frais de livraison, il s’agit du prix dont le Client devra s’acquitter.
  • Le Client doit renseigner ses détails de facturation. Il saisit les données personnelles nécessaires à la prise de Commande, à savoir : prénom, nom, nom de l’entreprise (facultatif), adresse postale (numéro et nom de rue, code postal, ville), numéro de téléphone et adresse de messagerie. Si les informations de livraison sont différentes de celles de facturation, le Client devra l’indiquer. Dans ce cas, il devra alors saisir : prénom, nom, nom de l’entreprise (facultatif), adresse postale (pays/région, numéro et nom de rue, ville, code postal). Il est possible d’ajouter des notes sur la Commande.
  • Le Client, après avoir vérifié le récapitulatif de la Commande et de ses données personnelles, doit alors prendre connaissance des présentes Conditions Générales en cliquant sur les mots « conditions générales » affichés en bleu au-dessus de l’icône « commander ». Le Client doit les lire et cocher la case « j’ai lu et j’accepte les conditions générales ».
  • Conformément aux dispositions de l’article L 221-14 alinéa 2 du Code de la consommation, le récapitulatif de la Commande indique de façon claire au Client l’obligation de paiement résultat du processus de validation de la Commande par la mention « commande avec obligation de paiement ». La page récapitulative affiche, à partir de 150 euros TTC, la possibilité de payer en trois fois de manière sécurisée via Crédit Agricole. Le Client clique ensuite sur « Commander ».
  • Le serveur commerçant affiche alors tous les moyens de paiement acceptés. Le Client peut payer sur le Site Internet par carte bancaire, ou via Paylib. Si le Client se voit offrir la possibilité de régler par Paylib et qu’il souhaite régler par ce moyen de paiement, il doit saisir son adresse mail et son mot de passe associé à son compte Paylib. Si le Client souhaite régler par carte bancaire, il doit cliquer sur les icônes cartes bancaires. Le Client est ensuite dirigé sur le serveur de paiement sécurisé. Il doit saisir le numéro, la date d’expiration ainsi que le cryptogramme visuel de sa carte. Après réception de la réponse d’autorisation, sa Commande est confirmée et un numéro de Commande est attribué.
  • Un mail est ensuite envoyé automatiquement à l’adresse mail du Client pour récapituler le contenu de sa Commande et lui communiquer le numéro de sa Commande.

Un contrat de vente est conclu entre le Client et le Vendeur au moment où le Vendeur fournit une confirmation écrite au Client de son acceptation de la Commande et après encaissement par le Vendeur de l’intégralité du prix. La finalisation de la Commande implique l’acceptation des Conditions Générales, des prix des Produits vendus, ainsi que des modalités et délais de livraison indiqués sur le Site. Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable d’erreurs dans les informations saisies par le Client, ni de leurs éventuelles conséquences en termes de retard ou d’erreur de livraison.

Conformément aux dispositions de l’article L 121-11 du Code de la consommation, le Vendeur sera en droit de refuser toute Commande pour motif légitime, tel que pour toute Commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une Commande antérieure.

  1. CONDITIONS DE PAIEMENT

Sauf dispositions contraires, toutes les ventes sont payées comptant au moment de la passation de la Commande. En fonction de la nature ou du montant de la Commande, le Vendeur reste libre d’exiger un acompte ou le paiement de l’intégralité du prix lors de la passation de la Commande ou lors de la réception de la facture. Le paiement peut être réalisé par (i) carte bancaire, via une connexion sécurisée, en une fois ou en trois fois selon le montant de la Commande ou (ii) module sécurisé de paiement Paylib.

Le Client est débité de la totalité du montant indiqué sur le récapitulatif de la Commande ou en trois fois selon un calendrier de paiement communiqué par mail par Paylib. Le Client garantit au Vendeur qu’il est pleinement autorisé à utiliser le moyen de paiement choisi pour le paiement de sa Commande et que ce moyen de paiement donne légalement accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de sa Commande sur le Site Internet. Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable de tout usage frauduleux du moyen de paiement utilisé.

Tout paiement effectué via Paylib est soumis aux conditions générales spécifiques de Paylib. Ces conditions spécifiques sont applicables entre le Client et Paylib, sans intervention du Vendeur.

Le mode de règlement en ligne des Commandes est effectué au moyen d’un procédé sécurisé en partenariat avec le Crédit Agricole. Afin de garantir le meilleur niveau de sécurité à ses Clients, les informations bancaires renseignées sur le Site Internet sont automatiquement cryptées lors de leur saisie. Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client. Une facture est établie par le Vendeur sur la base des données communiquées par le Client. Elle est envoyée sous forme électronique à l’adresse communiquée lors de l’inscription du Client.

  1. LIVRAISON

Les Produits commandés sont livrés au sein du magasin National Electronics ou, contre signature, à l’adresse renseignée par le Client exclusivement dans les zones géographiques suivantes :

  • France métropolitaine ;
  • Guadeloupe ;
  • Guyane Française ;
  • Martinique ;
  • Saint Barthélemy ;
  • Saint Martin (partie française).

Les délais de livraison spécifiés dans la confirmation de Commande sont indicatifs et non contractuels.

Les frais de livraison appliqués à la Commande dépendent des coûts du transport propre à chaque livraison. La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois. Le Vendeur s’engage à fournir tous les efforts matériels et humains pour faire livrer les Produits commandés par le Client dans les meilleurs délais. Ceux-ci peuvent varier en fonction de la zone géographique du Client, du mode de livraison choisi ou encore du Produit commandé.

En cas de dépassement de la date limite de livraison de trente (30) jours, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L. 216-6, L. 216-7 et L. 241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue. Dans le cas où la livraison serait impossible, du fait d’une erreur sur l’adresse indiquée par le Client, le Vendeur contactera le Client le plus rapidement possible afin d’obtenir une nouvelle adresse de livraison. Les éventuels frais de livraison supplémentaires seront à la charge du Client.

En outre, la responsabilité du Vendeur ne peut être engagée pour des motifs liés au dépassement des délais de livraison :

  • en périodes de forte demande, telles que les périodes de fêtes de fin d’année ;
  • pour des délais provoqués par des motifs de force majeure telle que définie à l’article 15 des CGV ;
  • pour des faits imputables exclusivement au transporteur chargé de la livraison.

En cas d’absence du Client le jour de la livraison, un avis de passage est déposé dans sa boite aux lettres afin de l’inviter à retirer son colis dans un bureau de poste. Si le Client ne récupère pas son colis dans les quinze (15) jours après sa mise à disposition dans un bureau de poste, le Vendeur se réserve la possibilité de résilier le Contrat. Dans ce cas, le Vendeur procèdera au remboursement du prix payé par le Client pour le produit, à l’exception des frais de livraison et minoré, s’il y a lieu, des frais engagés par le Vendeur en raison du retour du produit.

  1. TRANSFERT DES RISQUES ET DE PROPRIETE

Le Vendeur conserve un droit de propriété sur les Produits vendus jusqu’au complet paiement du prix par le Client, quelle que soit la date de livraison desdits produits. Il peut donc reprendre possession desdits Produits en cas de non-paiement.

Le transfert des risques s’opère au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits, c’est-à-dire, à la livraison ou lors du retrait lorsque le Client a choisi un retrait au sein du magasin du Vendeur.

  1. DISPONIBILITÉ DES PIECES DETACHÉES

Conformément aux dispositions des articles L 111-4 du Code de la consommation et D 111-4 alinéa 2 du Code de la consommation rappelés ci-dessous, le Vendeur s’engage à ce que les pièces détachées indispensables à l’utilisation des Produits soient disponibles pendant la durée indiquée dans la fiche du Produit concernée.

Article L 111-4 du Code de la consommation : « Le fabricant ou l’importateur de biens meubles informe le vendeur professionnel de la disponibilité ou de la non-disponibilité des pièces détachées indispensables à l’utilisation des biens concernés et, le cas échéant, de la période pendant laquelle ou de la date jusqu’à laquelle ces pièces sont disponibles sur le marché. Pour les équipements électriques et électroniques et les éléments d’ameublement, lorsque cette information n’est pas fournie au vendeur professionnel, les pièces détachées indispensables à l’utilisation des biens sont réputées non disponibles. Les fabricants ou importateurs d’équipements électriques et électroniques informent les vendeurs de leurs produits ainsi que les réparateurs et les reconditionneurs professionnels, à la demande de ces derniers, du détail des éléments constituant l’engagement de durée de disponibilité des pièces détachées. Cette information est rendue disponible notamment à partir d’un support dématérialisé. Les fabricants et les importateurs d’équipements électroménagers, de petits équipements informatiques et de télécommunications, d’écrans et de moniteurs assurent, pour une liste de produits fixée par voie réglementaire, la disponibilité des pièces détachées de ces produits pendant la période de commercialisation du modèle concerné ainsi que pendant une période minimale complémentaire après la date de mise sur le marché de la dernière unité de ce modèle. La durée de cette période minimale complémentaire ne peut être inférieure à cinq ans. Les modalités d’application de cette obligation de disponibilité des pièces détachées, notamment la liste des produits et pièces concernés, les échéances à partir desquelles les pièces détachées sont disponibles pendant la commercialisation des produits ainsi que les périodes minimales complémentaires prévues sont précisées par décret en Conseil d’Etat. Ces informations sont délivrées obligatoirement au consommateur par le vendeur de manière lisible avant la conclusion du contrat et confirmées par écrit lors de l’achat du bien.

Dès lors qu’il a indiqué la période ou la date mentionnées au premier alinéa, le fabricant ou l’importateur fournit obligatoirement, dans un délai de quinze jours ouvrables, dans des conditions non discriminatoires, aux vendeurs professionnels, aux reconditionneurs ou aux réparateurs, agréés ou non, qui le demandent les pièces détachées indispensables à l’utilisation des biens vendus.

Pour certaines catégories de biens définies par décret, lorsqu’une pièce détachée indispensable à l’utilisation d’un bien disponible sur le marché peut être fabriquée par un moyen d’impression en trois dimensions et qu’elle n’est plus disponible sur le marché, le fabricant ou l’importateur de biens meubles doit, sous réserve du respect des droits de propriété intellectuelle et en particulier sous réserve du consentement du détenteur de la propriété intellectuelle, fournir aux vendeurs professionnels, aux reconditionneurs ou aux réparateurs, agréés ou non, qui le demandent le plan de fabrication par un moyen d’impression en trois dimensions de la pièce détachée ou, à défaut, les informations techniques utiles à l’élaboration de ce plan dont le fabricant dispose.

Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret ».

Article D 111-4 alinéa 2 du Code de la consommation : « Cette information est portée à la connaissance du consommateur par le vendeur, de manière lisible, avant la conclusion de la vente, sur tout support adapté. Elle figure, également, sur le bon de commande s’il existe, ou sur tout autre support durable constatant ou accompagnant la vente ».

 

  1. DROIT DE RETRACTATION DU CONSOMMATEUR

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter du lendemain du jour de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier sa décision. Le droit de rétractation ne s’applique pas pour les contrats mentionnés à l’article L 221-28 du Code de la consommation. Si les Produits d’une même Commande sont livrés en plusieurs fois, le délai de rétractation court à compter de la réception du dernier Produit commandé.

Pour exercer ce droit de rétractation, le Client doit envoyer une déclaration conformément au modèle présent en Annexe, à l’adresse mail suivante : sav.nationalelectronics971@gmail.com en indiquant dans l’objet : « Demande de rétractation – Commande #Lenumérodevotrecommande ».

Les Produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le Vendeur a fait connaître sa décision de se rétracter. Conformément aux dispositions de l’article L 221-23 du Code de la consommation, la responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces Produits. Les Produits endommagés, salis, incomplets ou impropres à la commercialisation ne sont pas repris par le Vendeur.

A défaut du renvoi des Produits par le Client dans le délai de quatorze (14) jours suivant la communication de la décision de se rétracter, la Commande est réputée définitive et aucun remboursement ne pourra intervenir, à l’exception des cas prévus dans les présentes CGV. En cas d’exercice valide du droit de rétractation, le Vendeur s’engage à rembourser l’intégralité de la Commande (frais de livraison inclus), les frais de retour restant à la charge du Client. Afin de connaître les modalités de retour des Produits commandés, le Client est invité à se rapprocher du service après-vente du Vendeur. Le Client sera remboursé de la totalité des frais versés pour la passation de la Commande dans les quatorze (14) jours suivants la récupération du ou des Produits retournés ou la fourniture d’une preuve de l’expédition du Produit par le Client. Le remboursement sera fait par le même moyen de paiement que celui utilisé à l’achat. La preuve de l’exercice effectif du droit de rétractation pèse sur le Client.

  1. GARANTIES LEGALES

Tous les Produits vendus sur le Site Internet sont couverts, de plein droit, sans paiement complémentaire et indépendamment du droit de rétractation, par la garantie légale de deux ans contre les défauts de conformité conformément aux dispositions des articles L 217-3 et suivants du Code de la consommation et par la garantie légale contre les vices cachés conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil, dont les textes sont rappelés ci-dessous.

Il est rappelé que, dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client Consommateur :

–        bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir à l’encontre du Vendeur ;

–        peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coûts prévues par l’article L. 217-12 du Code de la consommation ;

–        est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant douze (12) mois suivant la délivrance du Produit pour les biens d’occasion et durant vingt-quatre (24) mois pour les biens neufs.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit. Le Client peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés du Produit conformément à l’article 1641 du Code civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

En vertu des articles L 217-3 et suivants du Code de la consommation, le Client Consommateur peut notamment obtenir du Vendeur la réparation ou le remplacement sans frais des Produits qui ont un défaut de conformité, en dénonçant ce défaut dans un délai de deux (2) ans à compter de leur délivrance. Le Client Consommateur est invité à contacter le service après-vente du Vendeur afin de convenir du renvoi du Produit pour examen par le Vendeur. Si le défaut de conformité est avéré, le Client Consommateur sera en droit d’obtenir du Vendeur la réparation ou le remplacement sans frais du Produit non conforme, à moins que le choix demandé ne soit objectivement impossible ou constitue un coût manifestement disproportionné, compte tenu de la valeur de produit, de l’importance du défaut de conformité ou de la possibilité de mettre en œuvre l’autre choix sans inconvénient majeur pour le Client Consommateur.

Selon les dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil, lorsque le Produit présente un vice caché lors de son achat, le Client peut notamment le retourner et obtenir le remboursement du prix par le Vendeur dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice. En cas de vice caché du Produit, le Client est invité à contacter le service après-vente du Vendeur afin d’obtenir du renvoi dudit Produit pour examen par le Vendeur. Si le vice caché est avéré, le Client pourra obtenir le remboursement du prix d’achat du Produit, ou le remboursement d’une partie du prix si le Client souhaite conserver le Produit, dans ce cas le Vendeur renverra le Produit à ses frais au Client.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Le remboursement s’effectuera par le même moyen de paiement que celui utilisé pour l’achat.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation, de négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure conformément à l’article 15 des CGV. La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

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Texte intégral des articles pertinents du Code de la consommation et du Code civil

Article L 217-3 du Code de la consommation alinéas 1 et 2 : « Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5.

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci ».

Article L 217-4 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat ».

Article L 217-5 du Code de la consommation : « I.- En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L. 217-19 ;

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage.

II.- Toutefois, le vendeur n’est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l’alinéa qui précède s’il démontre :

1° Qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître ;

2° Qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

3° Que les déclarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la décision d’achat.

III.- Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat ».

Article L 217-7 du Code de la consommation alinéas 1 et 2 : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.

Pour les biens d’occasion, ce délai est fixé à douze mois ».

Article L 217-8 du Code de la consommation : « En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.

Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l’avantage prévu au contrat jusqu’à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.

Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l’allocation de dommages et intérêts ».

Article L 217-12 du Code de la consommation : « Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :
1° De la valeur qu’aurait le bien en l’absence de défaut de conformité ;
2° De l’importance du défaut de conformité ; et
3° De la possibilité éventuelle d’opter pour l’autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.

Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.

Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.

Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable ».

Article L 217-13 du Code de la consommation : « Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de cette garantie de six mois.

Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n’est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s’applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur ».

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

Article 1644 du Code civil : « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix ».

Article 1648 alinéa 1 du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

  1. RÉCLAMATION

Pour toutes les Commandes réalisées sur le Site Internet, le Client dispose d’un droit de réclamation de quatorze (14) jours à compter de la livraison du Produit. Il lui appartient de vérifier l’état apparent des Produits lors de la livraison. A défaut de réserves expressément émises lors de la livraison, les Produits sont réputés conformes à la Commande.

Pour exercer son droit de réclamation, le Client doit faire parvenir au Vendeur via l’adresse mail : sav.nationalelectronics971@gmail.com, une déclaration dans laquelle il exprime ses réserves et réclamations, assorties des justificatifs y afférents (bordereau de réception contresigné par le transporteur, photographies…).

A défaut de respecter ces formalités, les Produits seront réputés conformes, exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur. La Société réparera, remplacera ou remboursera, dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV, sous réserve de la possibilité matérielle de réparer le Produit ou de sa disponibilité en stock.

  1. DONNÉES A CARACTERE PERSONNEL

Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, les données nominatives demandées au Client sont strictement nécessaires au traitement de sa Commande et à l’établissement des factures. Les données à caractère personnel fournies par le Client seront collectées, traitées et stockées selon les dispositions de ladite loi. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution des Commandes. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le Règlement général sur la protection des données, dit « RGPD », entré en vigueur le 25 mai 2018,  le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, d’interrogation, de rectification, d’opposition, de limitation, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courriel et en justifiant de son identité, à l’adresse suivante : national.electronics971@gmail.com en indiquant dans l’objet du mail “Données personnelles – nom prénom”.

En cas de différend relatif au traitement des données, le Client dispose du droit de déposer une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

  1. RESILIATION

En cas de non-respect par le Client de l’une de ses obligations, le Vendeur pourra résilier de plein droit et sans préavis, en totalité ou en partie, la Commande concernée. Le Vendeur en informera le Client dans les meilleurs délais.

  1. RESPONSABILITÉ

Le Vendeur ne peut en aucun cas être tenu responsable pour l’indisponibilité, qu’elle soit temporaire ou permanente du Site et, bien qu’il mette en œuvre tous ses moyens afin d’assurer en permanence le service, il se peut que celui-ci soit interrompu à tout moment. En outre, le Vendeur se réserve le droit, par un acte volontaire, de rendre le Site indisponible afin de réaliser toute opération de mise à jour, d’amélioration ou de maintenance. Sous réserve des dispositions relatives aux produits défectueux, la responsabilité du Vendeur est exclusivement limitée à la réparation des dommages corporels et matériels directs dont la preuve de l’existence et du lien de causalité est fournie par le Client. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée au titre de toute perte de profit, perte d’activité, interruption d’activité ou perte d’opportunité commerciale si le Client utilise les Produits commandés à des fins commerciales, professionnelles ou de revente. En tout état de cause, les Produits achetés doivent être installés et utilisés en stricte conformité avec le manuel d’utilisation du Produit concerné. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable en cas de réclamation résultant d’une utilisation ou d’une installation non conforme du Produit.

  1. FORCE MAJEURE

Selon les dispositions de l’article 1218 du Code civil, il y a force majeure lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur. Sont considérés comme tels notamment, sans que cette liste ne soit limitative, la guerre, les émeutes, l’insurrection, les troubles sociaux, les pandémies, les grèves de toute nature et les problèmes d’approvisionnement du Vendeur. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée au titre de tout défaut ou retard dans l’exécution de la Commande si ledit défaut ou retard résulte d’un cas de force majeure.

Le Vendeur informera le Client dans les sept (7) jours de la survenance de l’évènement. Les obligations du Vendeur seront suspendues pendant la durée de l’évènement de force majeure. Si l’évènement se poursuit pendant une période supérieure à trente (30) jours, le Client ou le Vendeur aura la faculté de résoudre le contrat avec effet immédiat en notifiant l’autre partie par écrit. Dans cette hypothèse, le Vendeur procèdera au remboursement de tous les montants versés par le Client au titre de la Commande résiliée.

  1. PROPRIETE INTELLECTUELLE

La marque, le logo, et la charte graphique du présent Site Internet sont des marques déposées auprès de l’INPI et des œuvres de l’esprit protégées au titre du droit d’auteur, dont la propriété revient exclusivement au Vendeur. Toute diffusion, exploitation, représentation, reproduction, qu’elle soit partielle ou intégrale sans l’autorisation expresse du Vendeur est strictement interdite et exposera le contrevenant à des poursuites civiles et pénales.

Le Vendeur est titulaire de l’ensemble des droits de propriété attachés au Site Internet et aux éléments le composant et dispose des licences requises. Il détient l’intégralité des droits de propriété intellectuelle et les droits dérivés attachés aux concepts et contenus éditoriaux utilisés et/ou diffusés sur le Site. D’une manière générale, aucune disposition des présentes CGV ne peut être interprétée comme conférant au Client, de manière expresse ou implicite, un droit quelconque (aux termes d’une licence ou par tout autre moyen) sur les noms, marques, sigles, logos et autres signes distinctifs du Vendeur à l’exception des droits détenus par les fournisseurs et les partenaires éventuels du Vendeur sur les visuels de leurs Produits, sur leurs marques et logos présentés sur le Site. En outre, le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, dessins et modèles réalisés en vue de la fourniture des Produits au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation de ces éléments sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

  1. CONTACT

Pour toute information relative à sa Commande, le Client peut contacter le Vendeur (i) Par téléphone : 06 90 24 35 17 ou au 05 90 90 25 97 et (ii) Par mail : sav.nationalelectronics971@gmail.com.

  1. MÉDIATION

Selon l’article 14 du Règlement n°524/2013 du Parlement Européen, la Commission Européenne met à disposition des consommateurs une plateforme en ligne de résolution des litiges, accessible via le lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr/, afin de permettre de régler de façon extrajudiciaire les litiges contractuels relatifs à des achats et des prestations de services en ligne. Le Client a également la possibilité de contacter gratuitement le service de médiation suivant dont le Vendeur relève :

Conformément à l’article L. 152-1 du code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation MEDICYS dont nous relevons par voie électronique: https://app.medicys-consommation.fr/?proId=81481ce3-ba02-4838-a99a-d9cc8b48797a ou par voie postale: Concord – 73, Boulevard de Clichy – 75009 Paris

Il est rappelé à toutes fins utiles que le recours à la médiation n’est possible que si la réclamation n’a pas déjà été préalablement examinée par un juge ou un autre médiateur et qu’elle a déjà fait l’objet d’un recours auprès du service après-vente du Vendeur.

  1. LANGUE – DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige. Les Conditions Générales et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. En cas d’échec de toute tentative de médiation, tous les litiges découlant du contrat ou en relation avec celui-ci seront jugés conformément à la loi française et soumis à la juridiction du siège social du Vendeur.

  1. DECLARATIONS

Le Client reconnait avoir eu connaissance des informations et renseignements prévus aux articles L.111-1 à L.111-7 du Code de la consommation, et notamment :

  • les caractéristiques essentielles du Produit ;
  • le prix des Produits ;
  • la date ou le délai auquel la Société s’engage à fournir la Commande ;
  • les informations relatives à l’identité de la Société (coordonnées postales, téléphoniques, électroniques) ;
  • les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
  • les informations relatives à la disponibilité des pièces détachées ;
  • la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
  • les informations relatives au droit de rétractation (délai, modalités d’exercice).
  1. ANNEXE – FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l’attention de la société NATIONAL ELECTRONICS, Service Client – 5 rue de l’abbé Grégoire – 97110 Pointe-à-Pitre

Je/nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Commandé le ()/reçu le () :

Nom du (des) Consommateur(s) :

Numéro de Commande :

Adresse du (des) Consommateur(s) :

Signature du (des) Consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :